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La Direction générale du Trésor a saisi pour avis l'ANC d'un projet de décret de transposition de la directive européenne 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) qui prévoit :
- la mise en cohérence des dispositions comptables figurant dans le code des assurances, le code de la mutualité et la code de la sécurité sociale et le transfert vers l'ANC des prescriptions comptables en normes françaises applicables aux opérations d'assurance et de réassurance,
- les dispositions principielles à caractère comptable du nouveau Titre IV de Livre III du code des assurances et le renvoi des autres prescriptions comptables au règlement de l'ANC,
- le renvoi du régime comptable des mutuelles et unions régies par le Livre II du code de la mutualité, ainsi que des institutions et unions de prévoyance régies par le Titre III du Livre IX de la sécurité sociale, vers le code des assurances.
L'ANC a rendu, le 5 mars 2015, un avis favorable sur les dispositions comptables prévues dans le code des assurances (article 7), dans le code de la mutualité (article 11) et dans le code de la sécurité sociale (article 12). Toutefois, elle attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'harmoniser la rédaction des renvois prévus dans le code de la mutualité et de la sécurité sociale vers les dispositions du code des assurances pour s'assurer que les dispositions règlementaires relatives au régime prudentiel de Solvabilité I sont applicables aux mutuelles et institutions de prévoyance.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | DIRECTIVE EUROPEENNE | CODE DES ASSURANCES | CODE DE LA MUTUALITE | CODE DE LA SECURITE SOCIALE | SOLVABILITE
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